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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Russian oil and gas field added to sanctions list
Mondial | Publication | August 7, 2015
On 7 August 2015, the U.S. Commerce Department’s Bureau of Industry and Security (BIS) published a final rule adding a Russian oil and gas field, the Yuzhno-Kirinskoye Field located in the Sea of Okhotsk, to the Entity List maintained in the Export Administration Regulations, 15 C.F.R. Parts 730-774 (EAR). According to the Federal Register, the field was added as it is reported to contain reserves of oil in addition to gas.
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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